APRÈS ART. 16	N°I-CF1402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1402
présenté par
M. Courbon, M. Barusseau, Mme Capdevielle, Mme Rossi, M. David, Mme Dombre Coste et Mme Pantel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoiresexpérimentant ou appliquant la gratuité totale ou partielle destransports publics, le taux applicable peut être majoré jusqu’à0,25 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre une revalorisation du taux deversement mobilité au bénéfice des autorités organisatrices de lamobilité (AOM) ayant opté pour une application ou uneexpérimentation de la gratuité totale ou partielle destransports.
L’engagement des AOM dans la gratuité nécessite de fortsinvestissements en infrastructures et génèrent égalementd’importantes dépenses de fonctionnement. En effet, pour les AOMconcernées, il est, d’une part, nécessaire de dégager une capacitéd’autofinancement accrue en vue de l’augmentation leur effortd’investissement et, d’autre part, de faire face à des chargesd’exploitation plus importantes du fait du développement del’offre.