APRÈS ART. 16	N°I-CF1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1405
présenté par
M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Michelet, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et Mme D’Intorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1379 du code général des impôts est complété par un17° ainsi rédigé :
« 17° À compter du1er janvier 2025, une fraction du produit de la taxe surla valeur ajoutée collectée sur le territoire de chaque commune estreversée à ladite commune.
« La fraction de taxe sur lavaleur ajoutée reversée est fixée à 7 % du montant total de lataxe sur la valeur ajoutée collectée dans chaque commune, calculéesur la base des transactions commerciales et des servicesassujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de l’annéefiscale.
« Les montants perçus par lescommunes au titre du présent article sont destinés à financer lesservices publics locaux, les infrastructures communales et lesprojets de développement économique et d’aménagement duterritoire. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme deredistribution d’une fraction des recettes de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) collectée sur le territoire de chaque commune. Cedispositif est conçu pour renforcer l’autonomie financière descommunes et leur offrir de nouvelles marges de manœuvre dans lagestion de leurs ressources.
En reversant une fraction des recettes de TVA directement auxcommunes, ce système leur garantit des ressources plus stables etprévisibles, basées sur le dynamisme économique de leur territoire.Cela leur permettrait de mieux anticiper leurs budgets et d’éviterles aléas des arbitrages budgétaires de l’État, tout en favorisantune gestion financière plus autonome. Cette autonomie renforcéeleur permettrait d’ajuster leurs investissements en fonction desbesoins réels de la population locale, que ce soit en matière deservices publics, d’infrastructures ou de développementéconomique.
De plus, cette mesure incite les communes à jouer un rôle actifdans le développement économique local. En bénéficiant directementdes retombées de la consommation et des transactions commerciales,les communes seront incitées à favoriser l’attractivité de leurterritoire, à encourager l’installation d’entreprises, à soutenirle commerce local et à investir dans des projets créateurs derichesses. Cette dynamique participera à une meilleure répartitiondes ressources économiques et à une stimulation plus locale de lacroissance.
Enfin, cette redistribution permet de renforcer laresponsabilité budgétaire des communes. En percevant une part de laTVA, les collectivités locales pourront répondre plus efficacementaux besoins spécifiques de leurs administrés.