APRÈS ART. 3	N°I-CF1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1406
présenté par
Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après la deuxièmeoccurrence du mot : « décès », la fin del’article 757 B est supprimée ;
2° L’article 777 estainsi modifié :
a) Le tableau duquatrième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Fraction de part nette taxable 	Tarif applicable (%) 	
N’excédant pas 25 000 € 	5 	
Comprise entre 25 000 € et 50 000 € 	10 	
Comprise entre 50 000 € et 75 000 € 	15 	
Comprise entre 75 000 € et 100 000 € 	20 	
Comprise entre 100 000 € et 200 000 € 	30 	
Comprise entre 200 000 € et 300 000 € 	40 	
Comprise entre 300 000 € et 600 000 € 	50 	
Au-delà de 600 000 €	60	
 »
b) Le cinquième, lesixième, le septième, le huitième, le neuvième alinéa et le dixièmealinéas sont supprimés.
3° Après la premièreoccurrence des mots : « abattement de », la fin del’article 779 est ainsi rédigée : « 200000 euros dans les conditions mentionnés àl’article 784 ». ;
4° L’article 784 estainsi modifié :
a) Au deuxièmealinéa, les mots : « à l’exception de celles passéesdepuis plus de quinze ans » sont remplacés par les termes« quel que soit le donateur ou ledéfunt » ; 
b) Le dernier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « etréductions » sont supprimés ;
– Les mots : « parles articles 779,790 B, 790 D, 790 E et 790 F » sont remplacéspar les mots : « à l’article 779 » ;
– Les mots : « etdes réductions » sont supprimés ;
– Après le mot :« par », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée :« toute personne au profit du bénéficiaire. »
5° L’article 787 B ducode général des impôts est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « Sontexonérées » sont remplacés par les mots : « Donnentdroit à une exonération » ;
–Après la première occurrence dumot : « actions », sont insérés les mots :« en pleine propriété » ; 
b) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la valeur des partset actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération estégale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions estsupérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égaleà 75 % pour la part inférieure à 50 millions d’euros, et50 % pour la part supérieure ou égale à 50 millionsd’euros » ;
c) Au c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveaufront populaire prévoit une imposition plus juste de l’héritagegrâce à la mise en place de différentes mesures :
- La mise en place du fluxsuccessoral tout au long de la vie qui assoit les droits desuccessions et de donations sur l’ensemble des sommes perçues toutau long de la vie et ce par toute personne. Ce dispositif permetd’une part d’éviter les mécanismes d’évitement basés sur lamultiplication des donations de différents ascendants et, d’autrespart, d’alléger la fiscalité pour les successions en lignesindirectes
- La suppression de la nichefiscale de l’assurance-vie, qui entrerait de plein droit dansl’actif successoral
- La réforme du pacte Dutreil, quipropose d’abaisser l’exonération à 50 % au dessus de 50millions d’euros d’actif, d’accroître la durée de l’engagementindividuel de 4 à 8 ans, et enfin, d’empêcher la cession de titresdémembrés dans le cadre du pacte, évitant ainsi le cumul de deuxavantages fiscaux particulièrement favorables.