APRÈS ART. 16	N°I-CF1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1409
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
La section 8 du chapitre III dutitre III du livre III de la deuxième partie du code général descollectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° Après le 3° du I del’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Dans le ressortd’une communauté de communes sur lequel la région est autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports. » ; 
2° L’article L. 2333‑66est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La région, autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports, peut également instaurer leversement destiné au financement des services de mobilité dans leressort de la communauté de communes sur lequel elle est autoritéorganisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un desservices mentionnés au I de l’article L. 1231‑1‑1 du code destransports. Les conditions de mise en œuvre de cette instaurationsont celles applicables à la communauté de communes si cettedernière avait pris la compétence mobilité, conformément auxdispositions de l’article L. 1231‑1 du code des transports. Ladélibération énumère les services de mobilité, mis en place ouprévus, qui justifient le taux duversement. » ; 
3° L’article L. 2333‑67est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « transports », sont insérés lesmots : « , ainsi que du conseil régional, autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports, » ; 
b) Aprèsl’avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’unecommunauté de communes, le taux de versement applicable estidentique à celui auquel la communauté de communes aurait puprétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loin° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésétait intervenu. » ; 
4° L’article L. 2333‑68est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports dans le ressort d’unecommunauté de communes, le versement mentionné à l’articleL. 2333‑67 du présent code est affecté au financement desdépenses de fonctionnement et d’investissement de toute actionrelevant des compétences des autorités organisatrices de lamobilité au sens des articles L. 1231‑1 et L. 1231‑1‑1que la région organise sur le territoire de la communauté decommune. » ; 
5° Le II de l’articleL. 2333‑70 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « communes ou établissements publicsterritorialement compétents » sont remplacés par lesmots : « communes, établissements publicsterritorialement compétents ou région en tant qu’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports » ; 
b) Au deuxième alinéa,les mots : « communes ou aux établissementspublics » sont remplacés par les mots : « communes,établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatricede la mobilité au sens du II de l’article L. 1231‑1 du codedes transports » ; 
6° Au premier alinéa del’article L. 2333‑71, les mots : « commune ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« commune, l’établissement public ou la région en tantqu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports » ; 
7° Au premier alinéa del’article L. 2333-74, les mots : « commune ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« commune, l’établissement public ou la région en tantqu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’articleL. 1231‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit l’objectifde la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suitede la loi d’orientation des mobilités, plus de 50% des communautésde communes, qui n’étaient pas encore autorité organisatrice demobilité, ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenueen conséquence l’autorité organisatrice de mobilité locale desubstitution sur le territoire des communautés de communesconcernées.
Pourtant, ces régions - autoritésorganisatrices de mobilité de substitution - ne peuvent pas leverle versement mobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val deLoire, 80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à larégion, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilitépour les régions de lever le versement mobilité. Les autoritésorganisatrices de mobilité de substitution se retrouvent doncprivées d’une ressource non négligeable.
Pour corriger cette incohérence,cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent enqualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, deprélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilitélocale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes quis’est emparée de la compétence mobilité.