APRÈS ART. 16	N°I-CF1410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1410
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 2333‑67du code général des collectivités territoriales est ainsirédigé :
« Le taux de versement estfixé ou modifié par délibération du conseil municipal ou del’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autoritéorganisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 ducode des transports dans la limite de 3,2 % des salairesdéfinis à l’article L. 2333‑65.
« Les autorités organisatricesde mobilité peuvent, par décision motivée, réduire ou porter à zérole taux de versement mobilité sur les différentes communes de leurressort territorial.
« Toute modification de tauxentre en vigueur au 1er janvier ou au 1erjuillet de chaque année ; la délibération fixant le nouveautaux est transmise par l’autorité organisatrice de la mobilité auxorganismes de recouvrement avant, respectivement, le 1ernovembre ou le 1er mai de chaque année. Les organismesde recouvrement communiquent le nouveau taux aux assujettis au plustard un mois après ces dernières dates. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Répondre à l’urgenceenvironnementale nécessite un choc d’offre indispensable pourfavoriser le report modal et apporter des alternatives àl’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes devéhicules de transport public. Maintenir une qualité de serviceoptimale requiert la régénération des infrastructures existantes etla poursuite de leur développement.
Ces ambitions nécessitent desdépenses de fonctionnement et d’investissement pour les autoritésorganisatrices de mobilité. Alors que le modèle économiqued’Ile-de-France Mobilités a été consolidé dans la loi de finances2024, cet amendement garantit l’équité entre les territoires enproposant de relever le taux plafond de versement mobilité tout enlaissant la possibilité aux autorités organisatrices de mobilité demoduler les taux selon les communes de leur ressortterritorial.
Cet amendement a été travaillé avecle GART.