APRÈS ART. 16	N°I-CF1411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1411
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 43 dela loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot :« affectés », sont insérés les mots : « , sousréserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, ilest inséré un I ter ainsi rédigé :
« Iter. – Une fraction de 250 millions d’eurosdu produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz àeffet de serre mentionné au I est affectée chaque année auxautorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II del’article L. 1231‑1 du code des transports ainsi qu’auxcommunes continuant à organiser un service de transport public envertu du II du même article L. 1231‑1. La répartition decette fraction entre les affectataires est déterminée en tenantcompte de critères de ressources et de charges selon des modalitésdéfinies par décret. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’échanges de quotascarbone est un système vertueux dans la mesure où il met àcontribution les secteurs qui ont le plus fort impact négatif surla planète. Pour compenser leur impact en termes d’émissions de gazà effet de serre, les entreprises couvertes par le système européend’échange de quotas d’émission (dit ETS) doivent en effet acheterune proportion croissante de quotas par le biais d’enchères. C’estde ces enchères que les États tirent les revenus de l’ETS.
Dans le cas de la France, lesrevenus générés par l’ETS 1 ont représenté un produit brutd’environ 2 milliards d’euros en 2022 et 2,4 milliards d’euros en2023. Si ces sommes sont versées au budget général de l’Etat, larécente révision de la directive européenne impose aux Etatsmembres de consacrer 100% de leurs revenus « ETS 1 » à une sérielimitée de secteurs verts parmi lesquels les transports publics etferroviaires.
Il n’existe cependant aucunpourcentage de fléchage obligatoire des revenus ETS vers lesecteur des transports. Parce que les transports publics etferroviaires doivent contribuer au quotidien à réduire lesémissions de gaz à effet de serre, il faut impérativement leurréserver une partie des recettes du système ETS.
C’est d’ailleurs ce qu’a proposé lerapport sénatorial d’information sur les modes de financementdes autorités organisatrices de mobilité (juillet 2023). Selonles rapporteurs, « la perception du produit de la mise aux enchèresdes quotas carbone dans le cadre du système européen d’échange desquotas d’émissions (ETS), fortement dynamique, confère à l’État unespace budgétaire important pour financer la transition écologiqueet, notamment, le développement de l’offre de mobilitédes autorités organisatrices de mobilité ».
Lors des discussions sur le PLF2024, le sénateur Jean-François Husson, Rapporteur général de lacommission des finances, avait déposé un amendement proposant « uneaffectation pérenne, de 250 millions d’euros dès 2024, et quiaurait vocation à augmenter au fil des années, à mesure del’accroissement des besoins de financements des autoritésorganisatrices de mobilité et du dynamisme de cette ressource ».Cet amendement avait été jugé recevable et avait même été adopté enséance publique.
Cet amendement vise à aider lesautorités organisatrices de mobilité à développer l’offre detransport public sur leurs réseaux en affectant au secteur destransports publics une fraction de 250 millions d’euros du produitde la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet deserre (ETS 1).