APRÈS ART. 7	N°I-CF1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1412
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° La deuxième, la troisième,la quatrième et la cinquième ligne du tableau du secondalinéa de l’article L. 312‑79 sont supprimées ;
2° En conséquence, lesarticles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83,L. 312‑84 sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer la fiscalité réduite pour les biocarburants de premièregénération. Produits à partir de cultures habituellement destinéesà l’alimentation, ces biocarburants ne doivent plus bénéficier detarifs réduits d’accises. 
Cette aberration régulièrementrappelée par le groupe écologiste a également été pointée du doigtpar l’Inspection générale des finances dans sa revue de dépensessur les aides aux entreprises. De plus, comme le souligne égalementla Cour des Comptes (Observations définitives sur la place de lafiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatiquefrançaise, 2024), cette fiscalité différenciée des biocarburants,au-delà du non-respect de la neutralité technologique, pose unproblème de conformité au droit européen, car elle ne s’appuie passur des critères environnementaux.
La suppression de cette nichefiscale va générer un « gain annuel de l’ordre de 700 millionsd’euros ». L’IGF indique par ailleurs que la taxe incitant àl’utilisation de biocarburants (TIRUERT) serait plus« efficace sur le plan budgétaire et environnemental »car elle tient compte du « contenu réel des carburants enénergie renouvelable ».
« Le soutien aux biocarburantsdoit être apprécié au regard de l’utilisation croissante de labiomasse », souligne-t-elle aussi. L’IGF relève par ailleursplusieurs points de « non-conformité » au droit européendes tarifs réduits. Certains ne respectent pas les minima detaxation, d’autres contreviennent aux critères fixés par ladirective RED II, notamment. C’est donc pour des impératifsécologiques et budgétaires que cet amendement supprime la fiscalitéréduite pour les biocarburants de première génération.