APRÈS ART. 3	N°I-CF1413	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1413
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.– Le code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Les VI et VII del’article 199 terdecies-0 A sont supprimés ;
2° À la fin de la premièrephrase du deuxième alinéa du a du I de l’article 219,le taux : « 10 % » est remplacé par letaux : « 15 % ».
II. – L’article L312‑52 ducode des impositions sur les biens et services est supprimé.
III. – Le 1 du Is’applique à compter du 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit troisobjectifs. D’abord, supprimer les réductions d’impôts quiconcernent les fonds communs de placement pour l’innovation (FIP etFCPI) ; ensuite augmenter le taux de la « patentbox » ; et enfin supprimer du tarif réduit appliqués auxcarburants utilisés par les taxis.  Ces mesures d’économie etde recettes proviennent du rapport de l’Inspection générale desfinances portant sur les aides aux entreprises (mars 2024).
S’agissant des fonds communs deplacement pour l’innovation (FIP et FCPI), selon le rapport del’IGF remis au Parlement en janvier 2024, il est recommandé de nepas prolonger la réduction d’impôt liée à l’investissement dans lesFCPI au-delà du 31 décembre 2025. Les travaux menés sur les FCPIont démontré que ces fonds, avec un montant d’investissement moyende 542 000 € pour 2,56 % du capital détenu, ne jouent pasle rôle de chef de file dans les levées de fonds, mais plutôt celuide co-investisseurs apportant des capitaux supplémentaires. Ils nesont donc pas suffisamment performants en tant que véhiculesd’investissement principal.
Le rapport relevé que BPI Francejoue un rôle dominant et plus efficace dans l’allocation des moyenspublics, notamment sur les segments de marché présentant desdéfaillances. Les dépenses fiscales accordées pour les FIP et FCPIconstituent un coût immédiat pour les finances publiques, alors queles investissements de BPI France permettent de prendre des risquestout en espérant une rentabilité future. La suppression desdispositifs de réduction d’impôt liés aux FIP et FCPI permettrontun gain annuel de 87 millions d’euros pour les finances publiques.Toutefois, afin de minimiser l’impact sur les acteurs de la gestiondes fonds concernés, l’IGF recommande d’informer les gestionnairesdans un délai raisonnable avant la suppression de ces avantagesfiscaux, afin de leur permettre de s’adapter et de mettre en placedes solutions garantissant la continuité de gestion desportefeuilles existants.
S’agissant de la « patentbox », elle offre un régime fiscal préférentiel auxentreprises pour les revenus issus de la concession ou de lacession de brevets et d’inventions brevetables. Toutefois, l’IGF aconstaté que ce taux préférentiel de 10 % est trop favorableau regard de l’équilibre des finances publiques, d’autant plus dansle contexte actuel de maîtrise du déficit public et de réforme desaides aux entreprises. Le passage à un taux de 15 %permettrait de maintenir un régime fiscal incitatif pour larecherche et l’innovation tout en renforçant la contribution desentreprises au financement des dépenses publiques. Cette mesure,qui reste attractive pour les entreprises innovantes, permettraitégalement de générer un gain budgétaire estimé à 200 millionsd’euros par an.
Quant au tarif réduit appliqué auxcarburants utilisés par les taxis, sa suppression poursuit unobjectif budgétaire et écologique. En effet, le secteur des taxisn’étant pas soumis à la concurrence internationale, ces tarifsréduits ne poursuivent pas un objectif de renforcement de lacompétitivité du tissu économique français. Ils constituent enoutre une dépense fiscale brune. Les gains générés par la finde cette niche pourra servir au financement despolitiques de transition vers les mobilités décarbonées, y comprispour les taxis.
Le rapport de l’Inspection généraledes finances relatif à l’adaptation de la fiscalité aux exigencesde la transition écologique (mai 2023) a identifié ce dispositifcomme constituant une dépense fiscale défavorable à l’environnementet recommandait la convergence du tarif réduit vers le tarif normalde gazole. L’inspection est allée plus loin en préconisant lasuppression du dispositif dans son rapport « revue desdépenses : les aides aux entreprises » de mars 2024 pourune économie de 45 millions d’euros.
L’adoption de cet amendementpermettra du gain annuel de 245 millions d’euros en 2025 et 332millions d’euros à partir de 2026.