APRÈS ART. 10	N°I-CF1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1415
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : « , à l’exception des transports aériensintérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapolitique inappropriée dont bénéficie le transport aérien nationalen supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’aviondes vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, àl’exception des régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse.
Cette mesure permet de réduire lesdistorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de lanon taxation du kérosène. Elle est également en cohérence avecl’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Noussouhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux deTVA servent au financement du ferroviaire.