APRÈS ART. 26	N°I-CF1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1416
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et service est ainsi modifié :
1° Au d du 1° del’article L. 422‑15, le nombre :« 1 000 » est remplacé par le nombre :« 2 000 » ;
2° L’article L. 422‑22est ainsi rédigé :
« Le tarif de solidarité prévuau 2° de l’article L. 422‑20 est déterminé en fonction dutype d’aéronef, de la destination finale et de la distanceparcourue par le passager et des services additionnels dont lepassager bénéficie à bord, sans supplément de prix par rapport àd’autres passagers, selon les modalités suivantes :
« 1° Pour les aéronefsd’une capacité inférieure à 20 passagers :
Destination finale	Tarif de solidarité (€)	
Union européenne ou assimilée	639	
Tierce	2006	
« 2° Pour les autresaéronefs :
Destination finale selon la
distance parcourue	Présence de services additionnels	Tarif de solidarité (€)	
Union européenne et assimilées	Aucun service additionnel	16	
	Présence de services additionnels	32	
Tierce inférieure à 5 000 kilomètres	Aucun service additionnel	39	
	Présence de services additionnels	68	
Tierce supérieure ou égale à 5 000 kilomètres	Aucun service additionnel	71	
	Présence de services additionnels	142	
« Le passager est réputébénéficier des services additionnels lorsqu’il peut bénéficier, surau moins l’un des tronçons compris entre le point d’embarquementinitial et le point de débarquement terminal, sans supplément parrapport au prix initialement convenu, de services à bord auxquelsl’ensemble des passagers ne peut accéder sans un tel supplément. Àcette fin, les points d’embarquement initial et de débarquementfinal s’entendent respectivement du premier et du dernier d’entreeux qui ne sont ni en correspondance, ni en transit.
« La distance parcourue est ladistance séparant l’aérodrome de destination finale de l’aérodromed’embarquement initial calculée selon des modalités définies pararrêté. »
3° L’article L. 422‑30est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les embarquements etdébarquements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ouà La Réunion sont exonérés du tarif de solidarité prévu au2° de l’article L. 422‑20. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refondre letarif de solidarité, composante de la taxe sur le transport aériende passagers, en alignant le barème de la classe économique sur leniveau allemand, et en doublant ce barème pour obtenir le montanten classes premium. Le barème
de l’aviation d’affaires commerciale est mesuré pour égaler l’effetde la TICPE sur le kérosène (à laquelle l’aviation commercialed’affaires n’est pas assujetti).
Actuellement, ce tarif estuniquement différencié selon la destination finale du passager(France métropolitaine, DOM, autre État membre de l’UE, autre Étatpartie à l’accord sur l’EEE, États situés à moins de 1000 km de laFrance, et autres destinations) et la classe (« première » ou «affaires », et autres).
L’amendement prévoit une modulationdu tarif selon plusieurs critères :
- La destination finale, à laquelleest adossée un bornage kilométrique (&lt; 2 000 km, entre 2 000et 5 000 km et &gt; 5 000 km), en excluant les territoiresd’Outre-mer ;
- Le type d’aéronef emprunté ;
- La classe de voyage.
Dans un contexte budgétairecontraint, cette mesure permettrait de percevoir 2,5 milliardsd’euros supplémentaires par an, selon Transport &amp;Environment. Un premier pas pour combler le manque à gagner lié auxexonérations fiscales dont jouit le secteur aérien :
6,1 milliards d’euros pour l’absence de toute taxe sur le kérosèneselon I4CE(2018) et 3,1 milliards d’euros pour la TVA réduite selonTransport &amp; Environment (2019).
Elle permettrait aussi, sansremettre en cause le droit de circulation des personnes - notammentcelles voyageant vers les territoires d’Outre-mer -, de renforcerle caractère juste de cette taxe en prévoyant une gradation de sonmontant en fonction de la situation financière des passagers ; eneffet, les aéronefs dits d’affaires (jets privés) et les classessupérieures sont davantage accessibles aux ménages les plusaisés.
En outre, cette nouvelletarification est également plus pertinente d’un point de vueécologique, puisqu’elle module le tarif des vols internationauxentre un court-courrier (Europe, Afrique du Nord), unmoyen-courrier (Afrique de l’Ouest) et un long-courrier (Asie,Amériques). Le Secrétariat Général à la Planification Écologiqueavait ainsi pointé, dans une étude sur la décarbonation du secteuraérien, la très faible taxation des long-courriers (3,2% sur unParis - New York) au regard de leurs importantes émissions deCO2.
Le moment semble particulièrementpropice puisque : 
- La France connaît une situationbudgétaire critique qui appelle tous les secteurs, à commencer parles plus polluants à contribuer à la solidarité nationale ;
- Les pays qui hébergent lesprincipaux aéroports internationaux en Europe (Allemagne, Pays-Bas,Royaume-Uni) prélèvent tous des montants de taxe sur les billetsd’avion bien supérieurs à la France. 
Type de courrier/ Pays	France
(Paris CDG)	Royaume-Uni
(London
Heathrow)	Pays-Bas
(Amsterdam
Schiphol)	Allemagne
(Frankfurt)	
Court-courrier	2,5 €	15 €	29€	16€	
Moyen-courrier	7,6 €	103 €	29€	39€	
Long-courrier	7,6 €	108 €	29€	71€