APRÈS ART. 33	N°I-CF1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1418
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 425‑2 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,le mot : « est » est supprimé ; 
b) Le troisième alinéaest ainsi modifié :
– Les mots : « lesrevenus de l’exploitation » sont remplacés par les mots :« l’exploitation dégageant des revenus » ;
– Après le mot :« civile », la fin de l’alinéa est supprimée ;
c) Le quatrième alinéaest supprimé ;
2° L’article L. 425‑3 estainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa,les mots : « et les ports maritimes » sontsupprimés ;
b) Au troisième alinéa,il est procédé à la même suppression ;
3° Les articles L. 425‑7et L. 425‑8 sont abrogés ;
4° Après le mot« civile », la fin du deuxième alinéa de l’articleL. 425‑12 est ainsi supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendrel’assiette de la taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance en supprimant les seuils relatifs auxrevenus de l’exploitation et à la rentabilité actuellement envigueur, et en intégrant dans le champ d’application de la taxe lesinfrastructures portuaires.
Cette mesure permet d’assurer uneplus large participation des exploitants de ces infrastructures,souvent responsables d’impacts environnementaux et d’usages desressources naturelles. En élargissant la base taxable, l’amendementrenforce le rendement de la taxe et la prise en compte desexternalités associées à l’exploitation des grandesinfrastructures.
Les seuils relatifs au revenu del’exploitation et au niveau de rentabilité sont supprimés afind’assurer que tous les exploitants d’infrastructures de transportde longue distance contribuent à cette taxe.