APRÈS ART. 33	N°I-CF1420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1420
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 6360‑1 du code des transports, après le mot :« de », il est inséré le mot :« Bordeaux-Mérignac, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tarif propre à chaque aérodromede la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé demanière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins definancement de l’aérodrome résultant de l’article L. 571‑17 ducode de l’environnement, compte tenu notamment de l’évolutionprévisionnelle des plans de gênes sonores mentionnés à l’articleL. 571‑16 du même code et de celle des coûts d’insonorisation.Il est compris entre les limites inférieures et supérieuressuivantes en fonction du groupe de l’aérodrome au sens de l’articleL. 6360‑1 du code des transports :
Groupe de l’aérodrome	Minimum €	Maximum €	
Groupe 1	20	75	
Groupe 2	10	20	
Groupe 3	0	10	
Actuellement la plateforme deBordeaux – Mérignac est classée dans le groupe 3 (le plusbas) avec un tarif fixé par arrêté interministériel à 4,75 €.Pour mémoire, le taux pour la plateforme pourNantes – Atlantique a été réévalué en 2021 et estactuellement de 30 €. Avec un taux de 4,75 €, il estestimé qu’il faudrait 32 ans pour insonoriser la totalité deslogements éligibles (sans même traiter les établissementssanitaires, sociaux et els établissements scolaires). En portant letarif à 25 €, la durée de réalisation de la totalité duprogramme d’insonorisation serait ramenée à un peu plus de 6ans.
Cet amendement vise donc à changerde groupe (de 3 à 1) la plateforme deBordeaux – Mérignac. A l’issue, un arrêtéinterministériel des ministres chargés du budget, de l’aviationcivile et de l’environnement devra être pris pour porter le taux à25 €.