APRÈS ART. 16	N°I-CF1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1429
présenté par
Mme Thomin, M. Emmanuel Grégoire, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
I. – L’articleL. 2333-30 est ainsi modifié : 
1° Le tableau du troisième alinéaest remplacé par un tableau ainsi rédigé : 
Catégoriesd’hébergements 
	Tarif plancher 
	Tarif plafond 
	
Palaces 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	5% du coût par personne de lanuitée 
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 
	0,5% du coût par personne de lanuitée 
	
2° Le septième alinéa est ainsirédigé :  
« Pour tous les hébergements enattente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à la septième et à lahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre0,5 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite dutaux le plus élevé adopté par la collectivité. » 
II. – L’articleL. 2333-41 est ainsi modifié : 
1° Le tableau du troisième alinéaest remplacé par un tableau ainsi rédigé : 
Catégoriesd’hébergements 
	Tarif plancher 
	Tarif plafond 
	
Palaces 
	1,40 euros 
	8 euros 
	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles 
	1,40 euros 
	6 euros 
	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles 
	1,40 euros 
	4,60 euros 
	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles 
	1,00 euros 
	3 euros 
	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles 
	0,60 euros 
	1,80 euros 
	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives 
	0,40 euros 
	1,60 euros 
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures. 
	0,40 euros 
	1,20 euros 
	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance 
	0,40 euros 
	
IV. – La perte derecettes résultant pour les collectivités territoriales du présentarticle est compensée, à due concurrence, par une majoration de ladotation globale de fonctionnement.  » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés soumis par France Urbaine modifie lemodèle des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités territoriales dedéfinir des taux au prix de la nuitée, dans une fourchette allantde 0,5 % à 5 % du montant facturé pour tous leshébergements de tourisme. 
Un taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. L’amendement prévoit de maintenir lafaculté de moduler le taux proportionnel en fonction de lacatégorie d’hébergement afin de faire évoluer le tarif de la taxede séjour en fonction du prestige des hébergements et pour de tenircompte des spécificités locales du territoire. 
Un passage à la proportionnellepermettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe deséjour et les prix pratiqués par les hôteliers et autreshébergements touristiques. 
Par ailleurs, cet amendement viseégalement à donner davantage de marges de manœuvre budgétaires auxcollectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme. Eneffet, adapter la taxe de séjour à l’évolution de l’offred’hébergement destinée au tourisme est d’autant plus nécessairedans un contexte de raréfaction du foncier, de tensions sur lesmarchés du logement et d’éviction de certains ménages pour accéderà une résidence principale sur des territoires en zonetendue.