ART. 33	N°I-CF1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1430
présenté par
Mme Pantel
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances (PLF)pour 2025 prévoit actuellement une nouvelle réduction desressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerceet d’Industrie (CCI).
L’article 33 prévoit en effetune diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI(TCCI) de l’ordre de 40 millions d’euros, passant de 525 millionsd’euros à 485 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de8 % du montant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contrevient à latrajectoire financière pluriannuelle définie par le Gouvernement,le Parlement et le réseau des CCI et entérinée dans la loi definances initiale pour 2024. Elle met particulièrement endifficulté les chambres de taille modeste.
Cette trajectoire prévoyait eneffet un maintien de la ressource fiscale affectée aux CCI à 525millions d’euros jusqu’en 2027, en contrepartie d’un prélèvementsur les fonds de roulement du réseau à hauteur de 100 millionsd’euros sur la même période et décliné comme suit ; 40millions d’euros prélevés en 2024, puis 20 millions d’eurosprélevés en 2025, 2026 et 2027.
Alors que les CCI représententaujourd’hui le premier réseau d’accompagnement public auxentreprises, diminuer à nouveau leur niveau de ressources publiquesviendrait fragiliser leur mission d’accompagnement des porteurs deprojets, d’accompagnement des TPE-PME dans un contexte économiquefortement contraint et de promotion de l’export.
Par ailleurs, les CCI ont d’ores etdéjà fait face à une baisse drastique de la ressource fiscale quileur est affectée, de - 60 % sur la période2013 – 2024 (passant de 1,3 milliard à 525 millionsd’euros) et ont consenti des efforts de gestion important enréduisant leurs effectifs dans des proportions uniques dans lepaysage des opérateurs publics (passant de 25 000 en 2013 à14 000 en 2024).
Le réseau a également engagé uneprofonde transformation par :
La performance client, avec un taux moyen de satisfaction et untaux de recommandation de 8,3/10 chacun d’après l’institut desondage indépendant OpinionWay ;
L’impact. Chaque année et a minima, les CCI créent 2 860 M€ devaleur pour 525 M€ de TCCI versée, soit un effet de levier surl’économie de 1 à plus de 5. Elles génèrent 1 860M€d’investissement et permettent la création de 16 000emplois. 
Toute nouvelle baisse de TCCI contraindrait le réseau à denouvelles suppressions de postes et fragiliserait d’autant plus sesrésultats d’exploitation déjà dégradés à ressource constante enraison des envolées récentes du taux d’inflation. Cela viendrait,in fine, fragiliser l’accompagnement aux entrepreneurs et porteursde projet partout sur le territoire et, par conséquent, lesperspectives de croissance et donc de rentrées fiscales.
Pour toutes ces raisons, cetamendement, travaillé avec CCI France et CCI Lozère, prévoit derevenir sur la nouvelle réduction de TCCI proposée et d’assurer lerespect de la trajectoire pluriannuelle, actée en 2024, d’unprélèvement sur fonds de roulement de 20 millions d’euros en 2025en échange du maintien de la TCCI à 525 millions d’euros.