APRÈS ART. 26	N°I-CF1434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1434
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – L’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,les mots : « , que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa,après la première occurrence des mots : « dans le cadrede », sont insérés les mots : « l’exécution d’unordre d’achat ou, à défaut, de » ;
c) Après le mêmedeuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette taxe s’appliqueégalement à la souscription d’un contrat financier dérivé lié à desactions, ou à un indice qui réplique des actions, de sociétésmentionnées au premier alinéa. » ;
2° Le 4° du II estcomplété par les mots : « , que l’acquisition donne lieuou non à un transfert de propriété ;
3° À la fin du V, letaux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % » ;
4° Le VI est ainsirédigé :
« VI. – La taxe est liquidée,recouvrée et contrôlée par la direction générale des financespubliques, notamment à partir du Registre tenu par l’Autorité desmarchés financiers au titre de l’article 26 du règlement (UE)n° 600/2014 du 15 mai 2014 concernant les marchésd’instruments financiers. »
5° Au premier alinéa du VII,après les mots : « livraison du titre, », sontinsérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison dutitre, » ;
6° La seconde phrasedu VIII est ainsi rédigée : 
 « Un décret précise, quel’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sensde l’article L. 211‑17 du même code, la nature de cesinformations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de lapériode d’imposition, les numéros d’ordre des opérations concernéeslorsqu’ils existent, la date de leur réalisation, la désignation,le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable etles opérations exonérées, réparties selon les catégoriesd’exonération mentionnées au II. »
7° Les IX, X et XI sontsupprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP, présenté en commun par lesgroupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à renforcerl’efficacité de la taxe sur les transactions financières (TTF) enproposant plusieurs modifications majeures. Il prévoit ainsi:
- L’élargissement de l’assiette de la taxe aux opérations”intraday”, afin d’inclure les transactions effectuées au coursd’une même journée. Néanmoins, cet amendement exonère lesapporteurs de liquidité qui contribuent à la liquidité et au bonfonctionnement du marché. De plus, cette mesure étend également laTTF aux dérivés d’actions et aux dérivés négociés hors des marchésréglementés excepté les dérivés qualifiés d’instruments decouverture.
- L’augmentation du taux nominal de la taxe, passant de 0,3 % à 0,6%, dans le but d’accroître le rendement de cette taxe.
- La recentralisation du recouvrement de la TTF par la Directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), en s’appuyant sur lesregistres RDT2 (Reporting Direct des Transactions), tenus parl’Autorité des marchés financiers conformément au règlementeuropéen « MiFIR » n° 600/2014 du Parlement et du Conseil du 15 mai2014 concernant les marchés d’instruments financiers. Cesregistres, qui assurent un enregistrement exhaustif destransactions, constituent un outil efficace pour faciliter lacollecte de la TTF par la DGFiP.