ART. 15	N°I-CF1438	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1438
présenté par
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – 1° L’article 55 de la loin° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 estabrogé.
« 2° Les articles du codegénéral des impôts modifiés par l’article visé au I sont rétablisdans leur rédaction antérieure à la publication de cette mêmeloi.
« 3° Le premier alinéa del’article 1586 ter du code général des impôts est ainsimodifié : 
« a)  Lemontant :« 152 500 € » est remplacé par lemontant : « 1 000 000 000 € » ;
« b) Au 1erjanvier 2026, le montant : « 1 000 000 000 € »est remplacé par le montant : « 100 000000 € » ;
« c) Au 1erjanvier 2027, le montant : « 100 000 000 € »est remplacé par le montant : « 10 000000 € » ;
« d) Au 1erjanvier 2028, le montant : « 10 000 000 € » estremplacé par le montant : « 1 000 000 € ».
« II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement identique portépar l’ensemble du Nouveau Front Populaire, nous proposons derétablir graduellement la CVAE, dans un premier temps pour lesentreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à un milliardd’euros.
Alors même que le rapport sur lafiscalité des entreprises du président de la Commission desfinances Éric Coquerel et de Jean-René Cazeneuve montrait lafacilité avec laquelle les grandes entreprises occultent leursrésultats pour échapper à l’impôt, le Gouvernement persisteaveuglément dans sa politique de cadeaux fiscaux.
Les chiffres sont têtus : lasuppression de la part régionale de la CVAE a profité pour 2/3 à 10000 grandes entreprises, lesquelles viennent en majorité dessecteurs polluants. Sans pour autant revenir sur sa suppressiontotale, il a été décidé d’échelonner sa disparition sur quatre ansaprès l’avoir déjà réduit de moitié à deux reprises en 2021 et2023. Pourtant, la CVAE ne frappe que les entreprises réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 500 000 € et il existe denombreux régimes d’exception ouvrant droit à exonérations quirendent cet impôt moins impactant.
De plus, nous devons dénoncer lemanque de considération de l’État aux collectivités qui, en plus deleur couper un de leurs leviers fiscaux, va encore considérablementréduire leurs ressources financières avec une compensation en deçàdes baisses d’impôts imposées. En effet, celle-ci est assise surune moyenne de recettes des années 2020, 2021 et 2022 dont les deuxdernières ont été très mauvaises pour la CVAE du fait de la criseéconomique, avec des recettes qui avaient diminué de 6 % en2020 par exemple. Résultat, la Cour des comptes estime le tauxd’autonomie fiscale à 44 % en 2021, contre 50 % en 2017,soulignant l’impact négatif des réductions d’impôts sur l’autonomiedes collectivités. Le travail de sape de la CVAE mis en place n’afait depuis que réduire encore cette autonomie fiscale. LeGouvernement s’assoit sur l’autonomie financière des collectivitésqui a pourtant une valeur constitutionnelle.
Pour justifier ces cadeaux fiscaux,les macronistes mettent en avant la nécessité de redonner del’attractivité économique à une France dont les impôts trop élevésrebuteraient les investisseurs. Cet argument ne tient pas. LeComité d’évaluation du plan France Relance, dans son rapport dejanvier 2024 consacré à la réduction des impôts de production,montre clairement que la France était déjà le pays le plusattractif d’Europe avant cette suppression. La fiscalité n’est pastoujours un critère décisif dans les choix d’implantation d’uneentreprise, les infrastructures, la qualité des services publics,et les compétences des travailleurs jouant un rôle crucial.
Ce cadeau fiscal qui grève lebudget de l’État n’a donc aucune justification économique etprofite essentiellement aux grandes entreprises. C’est la raisonpour laquelle nous proposons, à défaut de rétablir la CVAE tellequ’elle existait précédemment, de la rétablir pour partie auxentreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à un milliardd’euros, puis de l’élargir progressivement aux ETI.