APRÈS ART. 7	N°I-CF1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1439
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre premier dela première partie du livre premier du code général des impôts estcomplété par une section XXII bis ainsi rédigée :
« Section XXII bis
« Taxe sur les opérationsd’achat d’électricité pour revente 
« Art. 325 ter ZF bis. – I. – Une taxe s’applique auxopérations d’achat réalisées dans le cadre des activités visées au1° de l’article L. 333‑1 du code de l’énergie.
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’achat.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 0,3 %.
« IV. – Ledépositaire central teneur du compte déclare à l’administrationfiscale, selon le modèle qu’elle a fixé, centralise et reverse auTrésor la taxe avant le 25 du mois suivant les acquisitionsmentionnées au I du présent article. La déclaration précisenotamment le montant de la taxe due et acquittée par chaqueredevable.
« V. – En cas demanquement, de son fait, aux obligations de paiement prévues au IX,le dépositaire central acquitte l’intérêt de retard prévu parl’article 1727.
« VI. – La taxe estrecouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmessanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffred’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugéesselon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur les opérations spéculatives d’achat revente d’électricité,sur le modèle de la taxe sur les transactions financières(TTF).
Le marché de l’électricité estdevenu sujet à des pratiques spéculatives, en raison de lavolatilité des prix liée à des facteurs tels que les fluctuationsde la demande, les crises énergétiques et les incertitudesclimatiques. De nombreux acteurs, notamment des sociétésfinancières, achètent de l’électricité dans une logique purementspéculative, cherchant à tirer profit des variations de prix sansparticiper réellement à la production ou à la consommation. Enoutre, le marché de l’électricité connaît des hausses de prixsouvent déconnectées des coûts de production réels, en grandepartie à cause des activités spéculatives. Une taxe sur cestransactions aurait pour objectif de réduire la spéculation enrendant ces opérations moins attractives, tout en recentrant lemarché sur ses acteurs légitimes : producteurs etconsommateurs réels. Cette taxe sur les pratiques d’achat revented’électricité pourrait enfin accroître les moyens alloués à latransition énergétique, d’autant plus nécessaire dans un contextede limitation du déficit public.