APRÈS ART. 33	N°I-CF1441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1441
présenté par
M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Michelet, M. Lenoir et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 6328‑2 du code des transports, le tableau est ainsimodifié :
CLASSE	VOLUME	
1	A partir de 20 000 001	
2	De 500 001 à 20 000 000	
3	De 100 001 à 500 000	
4	De 5 001 à 100 000	
5	Jusqu’à 5 000 inclus	
II. – Au 1° del’article L. 6328‑3 du code des transports, après lesmots : « À hauteur de 94 % pour les aérodromes ougroupements d’aérodromes des classes 1 et 2 », sont insérésles mots : « et 3 »
III. – Le 2° del’article L. 6328‑3 est ainsi rédigé : « Les autresaérodromes ou groupements d’aérodromes ne sont pas éligibles aufinancement par des recettes fiscales les coûts directementimputables aux services de sécurité-incendie-sauvetage, de luttecontre le péril animalier, et de sûreté, ainsi qu’aux mesureseffectuées dans le cadre des contrôles environnementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unenouvelle catégorie d’aérodromes afin d’identifier ceux ayant moinsde 100 000 unités de trafic annuelles. L’objectif de cetteclassification est de mieux distinguer ces aérodromes, souvent àfaible trafic, des infrastructures aéroportuaires majeures.
Les petits aérodromes de moins de100 000 unités de trafic ne remplissent pas, à l’instar des grandsaéroports, une mission d’utilité publique. Leur rôle principal estsouvent centré autour d’activités de loisir ou d’aviation légère. Àce titre, il est légitime de reconsidérer l’opportunité de leurfinancement par des fonds publics. Les subventions destinées àsoutenir l’exploitation des infrastructures aériennes doivent enpriorité être allouées à des équipements qui jouent un rôleessentiel pour la mobilité des personnes et le transport des biensà l’échelle nationale et internationale.
Ainsi, les aérodromes considéréscomme des équipements essentiellement à vocation de loisir, enraison de leur faible niveau de trafic, ne bénéficieront plus definancements publics qui doivent être réservés aux infrastructuresà forte valeur ajoutée pour la collectivité.