APRÈS ART. 16	N°I-CF1446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1446
présenté par
M. Delautrette, M. Dufau, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, M. Califer, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pribetich, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° dub du 1 du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot :« entreprises », la fin du premier alinéa estsupprimé ;
2° Au deuxième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » ;
3° Au même alinéa, lemot : « augmentés » est remplacé par le mot :« augmenté » ;
4° Au dernier alinéa, lesmots : « doivent être diminués » dont remplacés parles mots : « doit être diminué ».
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxe d’habitation surles résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés àl’habitation principale (THRS) sont liés et doivent évoluer dans lamême proportion.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidencesprincipales a conduit à faire de la Taxe foncière sur lespropriétés bâties (TFPB) l’impôt pivot des mécanismes de lien entreles taux. Il en résulte comme effet paradoxal qu’une communesouhaitant agir contre la sous occupation des logements enaugmentant le taux de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires est obligée d’accroître la pression fiscale surl’ensemble des propriétaires (dans la mesure où ces dernières sontsoumises à la TFPB).
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de tauxde THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduirela sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements àtitre de résidence principale, ait des effets de bord sur lespopulations dont les logements sont occupés.
Le présent amendement prévoit ainsi une déliaison des taux deTHRS et de TFPB.
Cet amendement a été travaillé avec l’AMF