APRÈS ART. 13	N°I-CF1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1447
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud et M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéa del’article 244 quater B du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises appartenantà la catégorie des grandes entreprises prévue à l’article 51de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ne peuvent bénéficier que d’une réductiond’impôt. »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend transformer le crédit d’impôt recherche(CIR) en réduction d’impôt pour les grandes entreprises,c’est-à-dire les sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes etqui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliardd’euros ou un total de bilan de plus de 2 milliards d’euros. Enconséquence, l’acquisition d’une créance sur l’État, en casd’impossibilité d’imputation sur un bénéfice trop faible parexemple, ne serait possible que pour les petites et moyennesentreprises ainsi que les entreprises de taille intermédiaire.
D’après les données fournies par la direction générale desfinances publiques, 190 grandes entreprises bénéficiaient du CIRpour un montant de 2,6 milliards d’euros en 2021, soit environ lestrois quarts d’entre elles.
Cette proposition s’inscrit dans l’objectif poursuivi par lesautres amendements de la rapporteure spéciale de la missionRemboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépensefiscale coûteuse en direction des PME et des ETI, c’est à dire desentreprises dont la propension à innover est la plus forte auregard des dépenses de recherche et de développement engagées.
En effet, l’acquisition d’une créance de CIR par une sociétédont le chiffre d’affaires s’élève à plus de 1,5 milliard d’eurospar an apparaît manifestement comme un effet d’aubaine. Les membresde la mission flash sur la taxation des « superprofits » desentreprises ont, par exemple, pu constater qu’une firme comme TotalÉnergies, qui n’a pas eu à payer d’impôt sur les sociétés au coursdes trois derniers exercices en raison de résultats déficitaires, aengagé environ 500 millions d’euros de dépenses de R&amp;D paran en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d’impôtannuel de 50 millions d’euros.