ART. 4	N°I-CF1449	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1449
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Regol
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àsupprimer l’article 4, qui prévoit la mise en place d’un nouveaudispositif de reversement aux consommateurs des revenus issus del’exploitation des centrales électronucléaires historiques enremplacement du dispositif de l’accès régulé à l’électriciténucléaire historique (ARENH).
S’il est indispensable de débattre de l’avenir du dispositifARENH, dont l’arrêt est prévu pour le 31 décembre 2025,cela ne peut se faire dans ces conditions. 
Tout d’abord, il n’est pas concevable que le Gouvernementpropose d’étudier, à la surprise générale des parlementaires, uneproposition de dispositif “post-ARENH” dans un temps aussi limité.En effet, la présentation tardive du présent projet de loi definances pour 2025 et le calendrier contraint d’examen nepermettent pas de débattre sereinement d’une réformeimportante de la politique énergétique de notre pays.
De plus, la proposition du gouvernement comporte tropd’incertitudes et de zones d’ombres, comme par exemple s’agissantdes seuils de taxation et d’écrêtement des revenus du parcélectronucléaire d’EDF. La proposition de dispositif prévoitnotamment le prélèvement puis la redistribution d’une partie desrevenus d’EDF générés par la vente de l’électricité nucléaireau-delà de deux seuils de prix fixés par voie réglementaire tousles 3 ans. Si les prix du marché excèdent un premier seuil (seuilde taxation) 50% des revenus supplémentaires générés par EDF serontredistribués aux consommateurs, et le taux de prélèvement monteraità 90% (seuil d’écrêtement) si les prix dépassent un second seuil.Aussi, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement renvoie lafixation de ces seuils à un acte réglementaire alors que laCommission de Régulation de l’Énergie (CRE) a rendu sesconclusions sur le coût du nucléaire existant, estimant le coûtcomplet de la production nucléaire à 60,7€/MWh sur la période2026-2030, et que l’État et EDF ont conclu un accord définissant unprix de vente de référence pour l’électricité d’origine nucléaireautour de 70€/MWh à partir de 2026. Pourquoi ces montants, etnotamment ceux évalués par l’autorité indépendante, n’apparaissentnulle part dans le présent projet de loi de finances ? Ce manque neprécision ne fait que renforcer l’opacité des coûts de la filièrenucléaire. D’autre part, aucune disposition n’est apportée encas de prix sur le marché en dessous des seuils de taxation etd’écrêtement. 
En conséquence, le groupe Écologiste et Social s’oppose àl’examen d’une réforme du dispositif ARENH dans un projet de loi definances et des conditions aussi contraignantes et précipitées, etdemande au Gouvernement d’inscrire une telle réforme dans un projetde loi approprié, relatif à la politique énergétique.