APRÈS ART. 10	N°I-CF1450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1450
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis est complété par un P ainsi rédigé :
« P. – La livraisonet l’installation d’équipements de production d’électricitéutilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieureou égale à 9 kilowatts-crête. » »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social propose de fixer un taux de TVA réduit à5,5 % sur la fourniture et la pose des installationsd’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
Le nombre d’installations solairesen autoconsommation individuelle a été multiplié par 3 en l’espacede deux ans, atteignant 556 000 foyers équipés au 30 juin 2024.Malgré cet engouement récent, la France accuse un retard importanten nombre de foyers équipés par rapport à ses voisins étrangers.Pourtant, l’autoconsommation solaire résidentielle constitue lenouveau bouclier tarifaire pour faire face à l’augmentation dutarif de l’électricité : 80 % des Français disent avoirchoisis d’installer des panneaux solaires dans le but de réduireleur facture d’énergie.
C’est pourquoi la France doitadopter des mesures d’urgence pour combler son retard, en révisantle cadre fiscal applicable au solaire. Actuellement, les travauxouvrant droit au taux de TVA réduit à 5,5 % ne concernent queles travaux de rénovation énergétique. A contrario, il est prévu untaux de TVA à 10 % pour les installations solaires dont lapuissance n’excède pas 3 kWc, et un taux de TVA à 20 % au-delàde cette puissance. Ce triptyque de taux de TVA suscite :
- L’incompréhension desparticuliers se tournant vers le solaire. Exemple :l’installation d’une toiture en tuiles bénéficie d’une TVApréférentielle par rapport à l’installation de panneauxsolaires ;
- Un effet de seuil du fait duplafond de 3 kWc qui tend à sous-dimensionner lesinstallations ;
- Des phénomènes de fraudes autourde la récupération de TVA.
Pour toutes ces raisons, nousproposons d’abaisser et harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pourles installations solaires résidentielles (puissance de 0 à 9 kWc).Cette évolution de la fiscalité constituerait un manque à gagnerpour les finances publiques compensé voire gagnant à terme comptetenu :
- Du relèvement d’ici au1er janvier 2025 du taux de TVA (aujourd’hui à5,5 %)  pour les chaudières gaz en application de lanouvelle DPEB ;
- Un élargissement desinstallations soumises à l’imposition sur les revenus PV (lasuppression du plafond de 3 kWc permettant d’augmenter la puissancemoyenne installée) ;
- De recettes additionnelles de TVAcompte tenu de l’accélération du nombre d’installations.
Cet amendement est issu dediscussions avec le Syndicats des Énergies Renouvelables (SER) etl’entreprise spécialisée dans les travaux de rénovation énergétiqueEffy.