APRÈS ART. 16	N°I-CF1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1451
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Une fraction duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions surles biens et services revenant à l’État est attribuée auxcollectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté unplan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’articleL. 229‑26 du code de l’environnement.
Cette fraction est calculée demanière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernées’élève à 15 € par habitant.
II. – Une fraction duproduit de la taxe intérieure de consommation sur les produitsénergétiques prévue à l’article L 312‑1 du code des impositions surles biens et services revenant à l’État est attribuée auxcollectivités territoriales ayant adopté un schéma régional duclimat, de l’air et de l’énergie conformément à l’articleL. 222‑1 du code de l’environnement ou un schéma régionald’aménagement, de développement durable et d’égalité desterritoires conformément à l’article L. 4251‑1 du code généraldes collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée demanière à ce que le montant versé à chaque collectivité concernées’élève à 7 € par habitant.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social proposed’affecter une partie de la taxe intérieure de consommation sur lesproduits énergétiques (TICPE) au financement de la transitionécologique portée par les collectivités territoriales.
Les travaux de planification écologique ainsi que les scénariosde transition énergétique fixent des objectifs précis et ambitieuxà la France et aux territoires en matière de réduction desémissions de gaz à effet de serre, de la consommation d’énergiefinale et d’augmentation de la part des énergies renouvelables. Cesobjectifs sont également le reflet des engagements européens en lamatière. Or, force est de constater que la France accumule desretards dans ces domaines, ce qui a pu être malheureusement observépar l’augmentation des impacts du changement climatique et durantla crise énergétique.
En France, l’élaboration et la mise en œuvre des PlansClimat-Air-Énergie territoriaux (PCAET) à l’échelle desintercommunalités, du volet énergie des Schémas Régionauxd’Aménagement et de Développement Durable et d’Égalité desTerritoires (SRADDET) et des schémas régionaux climat, air, énergieà l’échelle des régions doivent permettre de structurer cette miseen mouvement généralisée des territoires en faveur de la transitionénergétique. Mais les collectivités compétentes (EPCI, Région) sesont vues transférer de nouvelles compétences sans aucun transfertde moyens. Sans moyens, ces plans et schémas ne peuvent être mis enœuvre et risquent de rester en grande partie à l’état d’intention.Ce risque est aggravé en cette période de restriction budgétaire etde réforme des finances publiques locales privant quasiment detoute marge de manœuvre les collectivités.
Si l’élaboration d’un plan ou schéma coûte environ 1euro/habitant, sa mise en œuvre à l’échelle du territoire coûte 100à 200 euros/habitant. L’atteinte des objectifs de ces documents deplanification suppose en effet de l’ingénierie et des actionsimportantes et coûteuses pour les collectivités : rénovationénergétique de leur propre patrimoine, accompagnement de larénovation des particuliers, développement de projets d’énergiesrenouvelables électriques et thermiques… Par ailleurs, latransition écologique portée par les territoires est à bien deségards une formidable opportunité à la fois pour atteindre nosobjectifs de transition énergétique et pour créer de l’activitééconomique locale et de l’emploi.
C’est pourquoi, en affectant une part de la TICPE auxintercommunalités et aux régions ayant respectivement adopté unPCAET et un SRCAE ou un SRADDET, le présent amendement vise àsoutenir les grands projets territoriaux d’investissementécologique et à donner les moyens aux collectivités de mettre enœuvre leurs stratégies climat. Cette affectation d’une part de laTICPE donnerait droit à un versement de 15 euros par habitant auxEPCI ayant adopté un PCAET, ou de 7 euros par habitant aux régionsayant adopté un SRCAE ou un SRADDET. Son versement pourrait êtreconditionné par des engagements concrets des collectivitésbénéficiaires sur leurs actions en faveur de la transitionénergétique, ces engagements pouvant se traduire par unecontractualisation par exemple.
Cet amendement est issu de discussions avec l’associationAMORCE.