ART. 7	N°I-CF1453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1453
présenté par
Mme Laernoes, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
I. – Supprimer les alinéas 13 et 14.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2025 présenté par le Gouvernement entend procéder à uneaugmentation globale de l’accise sur l’électricité au-delà duniveau initialement envisagé, avec : 
- D’une part un tarif normal del’accise fixé à 25,09 €/MWh pour les ménages et20,90 €/MWh pour les petites et moyennes entreprises ainsi quepour les consommateurs « Haute puissance » ;
- D’autre part, une modulationuniforme déterminée par arrêté ministériel, et comprise entre5 €/MWh et 25 €/MWh.
De ce fait, l’accise surl’électricité pourrait être augmentée au-delà du niveau d’avant lacrise énergétique, ce qui constituerait un contresens écologique,notamment en matière de développement de l’électrification.
En effet, encourager les Françaiseset les Françaises à s’équiper et électrifier leurs usages ne peutse faire sérieusement avec une fiscalité de l’électricité quiaugmente, décourageant de fait les changements d’énergie dans lesusages finaux. 
Afin d’atteindre nos objectifs enmatière de transition énergétique, il est important d’avoir unecohérence substantiel entre la trajectoire d’électrification quenous avons devant nous et la fiscalité qui doit la guider.
Le présent amendement du groupeÉcologiste et Social propose donc de supprimer la partmodulable de l’accise sur la consommation d’électricité introduitedans le présent projet de loi de finances.