ART. 40	N°I-CF1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1454
présenté par
M. Verny, M. Chaix, M. Chavent, M. Fayssat, M. Trébuchet, M. Alloncle, M. Michelet, M. Lenoir, M. Allegret-Pilot et Mme D’Intorni
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« À compter de l’exercice2025, la contribution de la France au budget de l’Union européennene peut excéder le montant total des fonds européens perçus parl’État, les collectivités territoriales et les acteurs économiquesfrançais au titre du même exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire un mécanisme deplafonnement de la contribution de la France au budget de l’Unioneuropéenne. Il vise à garantir que la participation financière dela France ne dépasse pas les montants qu’elle perçoit directementou indirectement de l’Union sous forme de subventions, financementsou aides diverses.
Actuellement, la France contribue au budget européen parplusieurs types de ressources. Ces mécanismes crééent une chargedisproportionnée pour les États contributeurs nets, comme laFrance, l’Allemagne ou l’Italie, qui versent des contributionssignificatives au budget européen, tout en recevant moins definancements européens en retour.
Le principe de cet amendement est simple : il s’agit deplafonner la contribution française de manière à ce qu’ellen’excède pas les sommes que la France reçoit sous forme de retoursfinanciers de l’Union. Cette règle permettrait d’assurer une formed’équité budgétaire entre les États membres et de garantir que laFrance ne contribue pas de manière excessive par rapport auxbénéfices économiques qu’elle retire de son adhésion à l’Union.
En conséquence, cet amendement introduit une mesure de maîtrisedes finances publiques. Il garantit que la participation financièrede la France à l’Union européenne soit proportionnelle auxretombées positives qu’elle reçoit, tout en préservant leséquilibres budgétaires nationaux.