APRÈS ART. 29	N°I-CF1455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF1455
présenté par
M. Delautrette, Mme Got, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pribetich, Mme Santiago, M. Sother, Mme Thomin, M. Vallaud, Mme Récalde et M. Saint-Pasteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.