ART. 32	N°I-CF146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF146
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 32
I. – Au tableau de l’alinéa 1, aprèsl’avant-dernière ligne insérer la ligne suivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025
	465 000 000
	
II. – Compléter cet article par les trois alinéassuivants :
« VI. – Au titre del’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour2020. Le montant de cette dotation est fixé à 465 millionsd’euros.
« Cette dotation est répartieselon les modalités fixées au II bis de l’article del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.
« VII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pourmodifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérenceavec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements engrande difficulté.
Il revient en effet à la solidariténationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements lesplus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour unmontant de 465 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la basedes besoins pour rétablir la situation financière de cesDépartements. Si rien n’est fait, les plus fragiles d’entreeux pourraient tout simplement se retrouver en cessation depaiement.