ART. 26	N°I-CF1460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1460
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 26
I. – À l’alinéa 5,substituer aux mots :
« réductions de capitalrésultant de certaines opérations »
le mot :
« programmes ».
II. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« réductions de capital parannulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés deleurs propres titres »
les mots :
« programmes de rachatd’actions par les sociétés de leurs propres actions ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« 1 milliardd’euros »
les mots :
« 750 millionsd’euros »
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 13 à 18 un alinéa unique :
« La taxe est assise sur lavaleur d’acquisition des actions ».
V. – En conséquence, à lafin de l’alinéa 19, substituer au taux :
« 8 % »
le taux :
« 1 % ».
VI. – En conséquence,supprimer l’alinéa 25.
VII. – En conséquence, àl’alinéa 26, substituer aux mots :
« réductions de capitalréalisées »
les mots :
« rachats d’actionsréalisés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme le rappelle le Gouvernement,les rachats d’action permettant aux grandes entreprises dedistribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constanteaugmentation ces dernières années en France : ils sontpassés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. S’il cite en exemplela réponse fiscale mise en place aux États-Unis au 1erjanvier 2023, à savoir la taxation à 1 % des rachats de leurspropres actions par les sociétés les plus importantes, l’assise duprélèvement qu’il souhaite en diffère fondamentalement.
En effet, la taxe envisagée parl’article 26 du présent PLF s’appliquerait à la valeurnominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est-à-dire à lavaleur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement aumoment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeurvénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations dumarché et ne reflète en aucune manière les capacités contributivesdes entreprises concernées.
Par ailleurs, le Gouvernement faitvaloir un objectif de rendement : or, alors que la taxation à1 % sur le modèle états-unien rapporterait 300 M€ aux caissesde l’État, celle envisagée par cet article, en ne taxant que laréduction de capital, ne rapporterait que 200 M€ pour un taux de8 %. En matière de fiscalité pourtant, taux facialement élevéet assiette étroite produisent rarement de bons résultats. De plus,l’assise du prélèvement apparaît trop étroite en n’assujétissant àla taxe que les entreprises dont le chiffre d’affaires annueldépasse le milliard.
Par conséquent, le présentamendement vise à faire de cette taxe une véritable taxe assise surla valeur d’acquisition des actions dans le cadre de rachats parles entreprises réalisant un chiffre d’affaires de 750 M€ de leurspropres actions ; afin de mieux prendre en compte leurcapacité contributive tout en augmentant le rendement de lataxe.