ART. 12	N°I-CF1465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1465
présenté par
M. Renault
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ARTICLE 12
I. – Compléter cetarticle par les quatre alinéas suivants :
« X. – Ouvrent droità un crédit d’impôt sur la contribution exceptionnelle sur lesentreprises qui déterminent leur résultat imposable à l’impôt surles sociétés dans les conditions prévues à l’article 209‑0 Bdu code général des impôts, les sommes versées par une entrepriseredevable à la Fondation ENSM. Le crédit d’impôt est attribué dansles conditions et limites prévues aux 1° et 2° .
« 1° Le crédit d’impôtest versé à partir du 1er janvier 2030 aux entreprisesqui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et 2029, verséau moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.
« 2° Le crédit d’impôtcorrespond à la moitié des sommes versées pendant les années 2025et 2026. Son montant ne peut excéder 10 millions d’euros.
« Le présent X n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au terme du Fontenoy du maritime de 2020 pour améliorer lacompétitivité du pavillon français, un objectif de doublement dunombre d’officiers français sortis de l’ENSM d’ici 2027 a été fixé,correspondant aux besoins des armateurs français.
Pour aider le développement de l’école, une fondation ENSM a étécréée en 2023, permettant aux plus gros armateurs de contribuer àla formation  de leurs futurs officiers.
Pour inciter les plus grands armateurs à contribuer à ce fonds,le présent amendement propose un crédit d’impôt d’une ampleurlimitée sur la contribution exceptionnelle créée par le PLF.
Le crédit d’impôt est versé à partir du 1er janvier 2030 auxentreprises qui auront, pendant chacune des 5 années entre 2025 et2029, versé au moins 1 million d’euros à la Fondation ENSM.
Ce crédit d’impôt correspond à la moitié des sommes verséespendant les années 2025 et 2026. Son montant ne peut excéder 10millions d’euros.
Le crédit d’impôt ainsi mis en place vise ainsi à un engagementdurable (au moins cinq ans) des plus grands armateurs à lafondation de l’ENSM, et ce malgré le caractère temporaire (deuxans) de la contribution exceptionnelle.