ART. 33	N°I-CF1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1478
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 33
À la cinquante-sixième ligne de la troisième colonne du tableaude l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 10 620 466 270 »
le nombre :
« 8 496 373 016 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection généraledes finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateursont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser.Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021,leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentairesqui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Actionpublique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visaità réduire cette charge.
Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation.D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – depersonnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantaujourd’hui à réfléchir sur des fusions et des réinternalisationsen vue de dégager des synergies et donc in fine de réduire lescoûts.
Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de ladépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peutnuire à la lisibilité de l’action publique. En effet, ils éloignentles ministres de l’exécution, si bien que leur responsabilité estmoins facilement identifiable. Or, pour des structures voulues plusdémocratiques, il est paradoxal que le contrôle du citoyen d’unepart, et surtout de la représentation nationale devant laquelle lesministres engagent leur responsabilité d’autre part, soit moinsévident.
Considérant donc les problèmes budgétaires et démocratiquesposés par la montée en puissance de certains opérateurs, le présentà amendement vise à minorer le plafond de la contribution unique àla formation professionnelle et à l’alternance allouée à FranceCompétences de 2 124 093 254 €, en vue de sa fusion à terme avecFrance Travail.