APRÈS ART. 32	N°I-CF148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF148
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser, pour les départements, laville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre desaccords de branche mentionnés par l’arrêté du 25 juin 2024 relatifà l’agrément de certains accords de travail applicables dans lesétablissements et services du secteur social et médico-social privéà but non lucratif, en application de l’article L. 314‑6 ducode de l’action sociale et des familles.
Le montant de cette dotation,versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, le Gouvernement aaccepté d’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.  
Validée dans un temps record àquelques jours des élections législatives, cette décision aurait dûfaire l’objet d’un accord politique en comité des financeurs,instance qui réunit l’État et les Départements, pour s’assurer desa soutenabilité financière. Or, ces derniers n’ont pas étéconcertés en amont dans ce cadre, contrairement à l’engagement priset renouvelé depuis 2022.
Les Départements s’accordent avecles acteurs du secteur médico-social sur la nécessité de rendre lesmétiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passenotamment par des mesures de revalorisations légitimes pour lessalaires les plus bas. Toutefois ils ne peuvent, dans l’état actuelde leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, àhauteur de 170 millions d’euros en année pleine. D’autant plus quela disposition est applicable rétroactivement au 1erjanvier 2024, dans un contexte où de nombreux Départements avaientdéjà eu des difficultés à boucler leur budget 2024. Pour 2025,cette dépense devenue pérenne viendrait alourdir des budgets déjàinsoutenables.
Les Départements ne peuvent êtreréduits à un simple guichet servant à financer les décisions del’État. En 2022, pour les mêmes motifs d’atteinte à la libreadministration des collectivités et d’absence de consultationpréalable, le Parlement avait voté une compensation de larevalorisation du RSA, par le biais d’un prélèvement sur recettes.Cette décision vient par ailleurs s’ajouter aux 3 milliards dedépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis2022...
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre cette extension du Ségur, cet amendement demandeune compensation intégrale par l’État, à hauteur de son coût annuelestimé à 170 millions d’euros.