ART. 32	N°I-CF149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF149
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE 32
I. – Au tableau del’alinéa 1, après la trentième ligne insérer la lignesuivante : :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser lefinancement par les départements de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif	 170 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux Départementsde mettre en œuvre la dernière extension du Ségur, cet amendementvise à garantir une compensation intégrale par l’État, à hauteur deson coût annuel estimé (170 millions d’euros).