ART. 29	N°I-CF1496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1496
présenté par
M. Delautrette, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Courbon, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pribetich, M. Sother, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud et M. Califer
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 13,après la première occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« à verser est égal au montantversé en 2024. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 14, après la première occurrence du mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« à verser est égal au montantversé en 2024. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 29 prévoit dediminuer en 2025 la Dotation de compensation de réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP) des communes et des EPCI ainsi que laDotation de garantie des fonds départementaux de péréquation detaxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions, appliquées auxdotations servant de variables d’ajustement au sein des transfertsde l’État aux collectivités, s’élèveraient à 259 millions d’eurospour le bloc communal en 2025 (-18 % sur la DCRTP et-21 % sur les FDPTP).
La DCRTP du bloc communal et lesFDPTP ont déjà fait l’objet de diminutions successives avant 2020au titre de ce mécanisme d’ajustement. S’ils ont été préservésentre 2020 et 2023, de nouvelles baisses ont été appliquées en2024, à hauteur de 27 millions d’euros. L’effort demandé en 2025est donc près de 10 fois plus élevé que celui réalisé l’andernier.
Ces diminutions, qui se cumulentdans le temps, constituent des pertes pérennes de recettes,s’ajoutant aux pertes supportées en particulier sur la DGF.
De plus, elles remettent en causele principe de garantie des recettes locales, pourtant annoncé parl’État lors de chaque réforme de la fiscalité locale.
Il faut enfin rappeler que lesbaisses appliquées sur la DCRTP et les FDPTP sont inéquitables auregard des communes et des EPCI concernés. En effet, la DCRTP,instituée lors de la suppression de la taxe professionnelle, visaitprécisément à compenser de manière intégrale et pérenne les pertesde recettes des collectivités les plus perdantes à laréforme ; pour le bloc communal, il s’agissait principalementde communes et EPCI situés sur des territoires industriels. Quantaux FDPTP, ils sont versés à des communes et EPCI défavorisés auregard de critères de ressources et de charges ; ils ont doncun objectif de péréquation au sein des départements éligibles.Alors que les FDPTP ont déjà perdu plus du tiers de leur montantdepuis 2017, la diminution supplémentaire proposée dans le PLF 2025porterait leur baisse à 50 %, affectant des communes et EPCIidentifiés comme plus fragiles.
Afin de ne pas amputer davantageles budgets des communes et EPCI concernés, le présent amendementpropose de maintenir la DCRTP et les FDPTP à leur niveau de2024.
Cet amendement a été travaillé avecl’AMF