APRÈS ART. 13	N°I-CF1498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1498
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, Mme Rouaux, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, Mme Récalde, M. Vallaud et M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – La deuxième phrasedu premier alinéa du I de l’article 244 quater B ducode général des impôts est remplacée par la phrase suivante :« Le taux du crédit d’impôt est de 15 % pour les dépensesde recherche inférieures ou égales à 2,5 % du chiffred’affaires, de 30 % pour les dépenses de recherche comprisesentre 2,5 % et 5 % du chiffre d’affaires et de 40 %pour les dépenses de recherche égales ou supérieures à 5 % duchiffre d’affaires. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Les dispositionsrésultant du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2025.
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réformer lecrédit d’impôt recherche en profondeur.
Actuellement, le CIR permet à uneentreprise réalisant des dépenses de recherche et de développement(R&amp;D) d’obtenir un crédit sur l’impôt sur les sociétésqu’elle doit acquitter. Celui-ci est égal à 30 % pour lesdépenses de R&amp;D inférieures à 100 millions d’euros et de5 % au-delà. Ce calcul est en vigueur depuis la loi definances pour 2008. Le CIR est devenu depuis quelques années lapremière dépense fiscale avec un montant qui devrait atteindre 7,75milliards d’euros en 2025. Depuis 2017, elle est chaque annéesupérieure à 6 milliards d’euros.
La rapporteure spéciale de lamission Remboursements et dégrèvements - sur les crédits delaquelle s’imputent environ les deux tiers du CIR du fait desrestitutions qu’il entraîne - a été membre du groupe de travail dela commission des finances sur cette dépense fiscale en 2021. Sestravaux ont pu s’appuyer sur ceux de France Stratégie dont unrapport publié en juin 2021 dressait un bilan très mitigé du CIRpour la recherche privée en France et la compétitivité de nosentreprises.
En conséquence, elle souhaite parcet amendement transformer le mode de calcul en système progressifreposant sur le rapport entre les dépenses de R&amp;D et lechiffre d’affaires de manière à faire reposer le créditsur« l’intensité » de R&amp;D et non le volume. Lestaux en question ont été proposés par Philippe Aghion, économiste,qui estime qu’à enveloppe égale ces nouvelles règles favoriseraientla recherche des PME dont la propension à réaliser des innovationsde rupture est plus grande, comme l’ont montré un certain nombred’études reprises par France Stratégie.