APRÈS ART. 13	N°I-CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF15
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Ray, M. Juvin, M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1655sexies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après ladeuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« En cas de transfert du patrimoine professionnel del’entrepreneur individuel à une société, l’article 151octies du CGI s’applique. »
2° Au deuxième alinéa, aprèsla deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :« En cas de transfert du patrimoine affecté de l’entrepreneurindividuel à responsabilité limitée à une société,l’article 151 octies du CGI s’applique. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier l’article 1655 sexies duCGI afin de prévoir la neutralité fiscale en cas de transfert dupatrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel (EI) ou dupatrimoine affecté de l’entrepreneur individuel à responsabilitélimitée (EIRL) vers une société.
 
Une partie de l’amendement concerne la neutralité fiscale appliquéeau transfert de patrimoine professionnel de l’EIRL vers unesociété.
 
En effet, dans la doctrine fiscale antérieure, applicable au 30juillet 2011, l’administration fiscale distinguait la cessionréalisée au profit d’une personne morale ou au profit d’unepersonne physique. Elle s’analysait, selon les cas, comme unetransmission d’activité d’une entreprise unipersonnelle àresponsabilité limitée (EURL) ou comme la transmission de partsd’une EURL. Ces précisions n’ont cependant pas été reprises dans ladoctrine fiscale actuelle.
 
Actuellement, la cession à titre onéreux d’une EIRL à une personnemorale ou à une personne physique emporte cessation d’activité ausens de l’article 201 du code général des impôts (CGI). Ainsi, pourles EIRL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, qu’il s’agissed’un apport ou d’une cession réalisée au profit d’une société, celaconduit nécessairement aux conséquences fiscales d’une dissolutionet liquidation de l’EIRL, avec un principe d’imposition de l’EIRLsur les plus-values qu’elle a réalisées et une imposition du bonide liquidation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.Cette position est très pénalisante pour les entrepreneurs quisouhaitent pouvoir faire évoluer leur mode d’exercice en passantd’une entreprise individuelle à une société.
 
De plus, cette position est paradoxale car elle entraîne unedisparité de traitement entre les EIRL ayant opté pour l’impôt surles sociétés et celles ayant opté pour l’impôt sur le revenu. Eneffet, ces dernières peuvent bénéficier du régime optionnel dereport d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI, ce quin’est pas le cas des EIRL ayant opté pour l’impôt sur lessociétés.
 
Or, l’article 1655 sexies du CGI dispose qu’un entrepreneurindividuel qui exerce son activité dans le cadre d’une EIRL puissedéjà opter pour l’assimilation à une EURL. Par conséquent, sil’EIRL est transformée en véritable EURL et qu’il ne s’agit plussimplement d’une assimilation, cette opération devrait être neutrefiscalement, sous réserve qu’il ne soit porté aucune modificationaux valeurs d’inscription. Aujourd’hui, les positions des centresdes impôts locaux diffèrent sur le sujet, entraînant une inégalitéde traitement entre les entrepreneurs sur le territoire national.Ainsi, dans la continuité de la loi du 14 février 2022 en faveur del’activité professionnelle indépendante, qui vise à accompagnerl’extinction des EIRL, le présent amendement vise à permettred’appliquer le régime optionnel de report d’imposition prévu àl’article 151 octies du CGI pour les EIRL ayant opté pour l’impôtsur les sociétés.
 
L’autre partie de l’amendement concerne la neutralité fiscaleappliquée au transfert de patrimoine professionnel de l’EI vers unesociété.
 
Comme dans le cas des EIRL, les entrepreneurs individuels ayantopté pour l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier du régimeoptionnel de report d’imposition prévu à l’article 151 octies duCGI, ce qui n’est pas le cas des EI ayant opté pour l’impôt sur lessociétés. 
Le transfert de patrimoine professionnel d’une EI à l’impôt surles sociétés vers une société est donc considéré comme uneliquidation de l’EI, avec les conséquences fiscales que celaimplique.
 
Pourtant, l’article L. 526-27 du code de commerce dispose que toutentrepreneur individuel exerçant en EI peut céder son patrimoineprofessionnel sans procéder à la liquidation de celui-ci. Mais, cesdispositions ne se retrouvent pas au sein du Bulletin officiel desimpôts consacré aux entrepreneurs individuels (BOI-BIC-CHAMP-70-10)et du CGI. Par exemple, les paragraphes 430 et 530 duBOI-BIC-CHAMP-70-10 évoquent les cas d’assimilation et deliquidation d’une EI vers une société, sans préciser le cas de latransmission universelle de patrimoine professionnel entre ces deuxstructures.
 
Il apparaît donc que les dispositions des textes fiscaux ne suiventpas celles pourtant énoncées au sein du code de commerce et issuesde la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activitéprofessionnelle indépendante. 
Le présent amendement vise donc à corriger cette carence et àpermettre aux EI souhaitant transférer leur patrimoineprofessionnel vers une société de bénéficier du régime optionnel dureport d’imposition prévu à l’article 151 octies du CGI.