APRÈS ART. 13	N°I-CF1500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1500
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Leseul, M. Emmanuel Grégoire, Mme Pantel, Mme Rouaux, M. David, Mme Jourdan, M. Eskenazi, M. Baumel, M. Saulignac, M. Echaniz, Mme Mercier, M. Proença, M. Delaporte, M. Barusseau, M. Oberti, M. Delautrette, Mme Thomin, M. Aviragnet, M. Pena, M. Sother, M. Vallaud et M. Courbon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéadu I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots: « ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant » sont remplacés parles mots : « à 50 millions d’euros, de 15 % pour la fraction desdépenses de recherche compris entre 50 millions d’euros et 100millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses derecherche supérieure à 100 millions d’euros ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépensesexposées à compter du 1er janvier 2025.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement le taux du créditd’impôt recherche est de 30 % pour la fraction des dépenses derecherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 %pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à cemontant.
Dans le but de réduire le coût dela dépense fiscale ainsi que les effets de seuils du dispositif,cet amendement des députés Socialistes et apparentés reprend unamendement adopté en commission des finances lors de l’examen duPLF 2024 et qui propose de créer une 3e tranche entre 50 et 100M€de dépenses, au taux de 15 %.