APRÈS ART. 13	N°I-CF1502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1502
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. de Courson, M. Ceccoli, M. Colombani et M. Marcangeli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au début du k) du IIde l’article 244 quater B du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger pour trois ans le crédit d’impôtinnovation (CII) qui doit prendre fin le 31 décembre 2024. Le CIIest une extension du crédit d’impôt recherche (CIR) qui s’appliqueaux dépenses effectuées par des petites et moyennes entreprises(PME) dans le but de réaliser des opérations de conception deprototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements,l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux duPrintemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à laCorse. Les taux de CII en vigueur sur l’île (40 % pour lespetites entreprises et 35 % pour les moyennes entreprises)sont en effet différents de ceux applicables sur le continent(30 % pour toutes les PME) et en outre-mer (60 %). Dansle rapport qu’elle a présenté à la commission des finances le 5juin, la rapporteure spéciale observait que les effets du CIIétaient mal connus en Corse.
Dans l’attente d’une réforme d’ensemble des crédits d’impôtapplicables à la Corse, elle propose de reconduire le dispositifjusqu’à l’expiration du crédit d’impôt investissement en Corse(CIIC) qui prendra fin le 31 décembre 2027 et appelle à uneévaluation de cette dépense fiscale d’ici cette date.