APRÈS ART. 13	N°I-CF1503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1503
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Coquerel, M. de Courson et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premieralinéa de l’article 244 quater E du code général desimpôts, après les mots : « pour les besoins », ilest inséré le mot : « exclusifs ».
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une conditiond’affectation exclusive d’un investissement pour bénéficier ducrédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitésen Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements,l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux duPrintemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à laCorse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission desfinances le 5 juin, elle rappelait que la loi ne précisait pas siun investissement à usage mixte, c’est-à-dire utilisé conjointementpour les besoins d’une activité éligible et d’une activité exclue,ouvrait droit au CIIC.
Afin d’éviter tout risque d’optimisation fiscale et decontournement de l’intention du législateur, l’auteure del’amendement propose qu’un investissement doive remplir unecondition d’affectation exclusive à un besoin éligible au créditd’impôt.