APRÈS ART. 14	N°I-CF1504	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1504
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Coquerel, M. de Courson, M. Ceccoli et M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa del’article L. 198 A du livre des procédures fiscales,après les mots : « de crédits de taxe sur la valeurajoutée », sont insérés les mots : « et de créditsd’impôt prévus à l’article 244 quater E du code généraldes impôts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la procédure d’instruction surplace, permise pour le contrôle des demandes de remboursement decrédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), aux demandes derestitution de crédit d’impôt pour certains investissementsréalisés et exploités en Corse (CIIC).
Dans le cadre de ses fonctions de rapporteure spéciale descrédits de la mission Remboursements et dégrèvements,l’auteure du présent amendement avait consacré ses travaux duPrintemps de l’évaluation 2024 aux crédits d’impôt spécifiques à laCorse. Dans le rapport qu’elle a présenté à la commission desfinances le 5 juin, elle jugeait qu’il serait opportun quel’administration fiscale puisse conduire des instructions sur placecomme elle peut le faire pour les remboursements de crédits deTVA.
Ce pouvoir lui permettrait de mieux exercer son contrôle.Toutefois, l’instruction sur place demeure une simple facultéconférée à l’administration fiscale. Celle-ci n’est pas tenue de lamettre en œuvre afin de d’assurer du bien-fondé d’une demande deremboursement de CIIC. Elle conserverait donc la possibilitéd’instruire une demande du bureau comme c’est le casaujourd’hui.