APRÈS ART. 9	N°I-CF1505	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1505
présenté par
M. Bouloux, Mme Jourdan, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 2 dela sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions pour les biens et services estainsi modifié :
1° L’article L. 423 22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’article L. 423 251. » ;
2° Il est ajouté un articleL. 423 25 1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423 251. – La présence dans les espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République françaised’un engin flottant privé armé pour la navigation maritime à usageprofessionnel ou personnel hors transport de marchandises estsoumise à une taxe supplémentaire en fonction des émissions dedioxyde de carbone lorsque l’engin flottant armé est d’une longueurde coque supérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissancepropulsive nette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Letarif de la taxe est initialement fixé à 100 euros par tonneémise. Il est révisé annuellement par décret en fonction de lavariation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation horstabac et des objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.
« Sont exonérés les trajetseffectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécuritécivile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale,d’instruction ou d’essai. »
II. – Après la premièreligne du tableau du second alinéa du II de l’article 33 de laloi de finances pour 2025, est insérée une ligne ainsirédigée :
ArticleL. 423-25-1 du code des impositions sur les biens etservices	Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL)	15000	

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation desyachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres etd’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Son produit serait affecté auConservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle duministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégiesfoncières pour préserver les espaces naturels littoraux.