ART. 33	N°I-CF1506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1506
présenté par
M. Fabrice Brun
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ARTICLE 33
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Laonzième ligne du tableau du I est supprimée ;
« 1° ter LeIII bis de l’article 46 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 affectéaux agences de l’eauest supprimé ; »
Par conséquent, supprimer lesalinéas 6, 7 et 8. 
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme du plafond mordantvise la ponction par l’État des recettes des agences de l’eau au-delà du montant maximum de prélèvement des redevances. Ce plafondlimite la capacité́ d’action des agences alors même l’inflation etla crise énergétique ont conduit à une augmentation du coût desdépenses et que leurs compétences ont été élargies. De plus,l’élargissement de ces compétences ont nécessité et nécessiteencore aujourd’hui un accompagnement supplémentaire descollectivités. 
Nombreux sont les élus à regrettersur le terrain le manque de financement des agences de l’eau. Eneffet, si la capacité d’intervention des agences de l’eau demeuresignificative, la baisse des plafonds de recettes et de dépenseslimite leurs possibilités et leurs capacités d’intervention auservice des collectivités, comme l’a souligné l’audition àl’Assemblée nationale du directeur de l’eau et de la biodiversité,ainsi que le rapport d’information déposé au Sénat le 24 novembre2022. 
De plus, le déficit eninvestissement dans les infrastructures de l’eau a été estimé àenviron 2 milliards d’euros par an lors des Assises de l’Eau. Ilest temps de revenir au principe qui guide depuis plus de 50 ans lapolitique de notre pays : « l’eau payel’eau ». 
 
Cet amendement vise donc à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Au-delà des mesuresà court terme, il est nécessaire que les agences de l’eau puissentœuvrer efficacement à la résilience du secteur de l’eau face auxcrises actuelles et futures : entretien et renouvellement dupatrimoine au niveau communal et intercommunal, adaptation auchangement climatique (pollutions émergentes, travauxd’interconnexion pour sécuriser l’approvisionnement en eau potable,réutilisation des eaux non conventionnelles…). 
 Cet amendement ainsi à supprimer le plafond mordant afin queles agences de l’eau puissent disposer de moyens en adéquation avecles enjeux d’aujourd’hui et des années à venir. Elle vise égalementà d’éviter le report ou la suppression de dispositifs d’aides quisont nécessaires à la bonne gestion de l’eau dans lesterritoires.