ART. 31	N°I-CF151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF151
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Bazin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La TVA constitue la principaleressource des Départements depuis la perte de la taxe sur lefoncier bâti et de la CVAE. Ce transfert d’impôt national atoujours été présenté comme un « gain » pour lescollectivités, la TVA étant présentée comme une ressource plus« dynamique ».
En accaparant cette dynamique,alors même que les dotations n’ont pas été indexées sur l’inflation(gain pour l’État de 1,5 Md€ entre 2022 et 2024), le contrat dedépart n’est plus respecté par l’État qui reporte encore l’objectifd’une réelle autonomie financière.
Avec la chute des DMTO, cet articlea pour conséquence que les Départements ne perçoivent plus aucunerecette dynamique. Déjà, depuis l’annonce de la révision à labaisse de l’hypothèse de croissance du PIB et compte tenu duralentissement plus rapide de l’inflation, ils faisaientl’hypothèse d’une évolution de la TVA plus faible que celle prévueinitialement, engendrant en 2024 une perte de recettes compriseentre 400 et 520 M€.
Avec une TVA gelée, c’est unnouveau cap qui est franchi et qui touchera indistinctement tousles Départements. Pour ceux les plus en difficulté (un tiers en2025, soit deux fois plus qu’en 2024), la situation s’apparente àune « cessation de paiement » et cet article l’aggraveraencore.
En cumulant les dispositifs prévusdans ce PLF, il est clair que le choix est de réduire les moyensd’action des collectivités départementales. Le risque est quel’investissement soit la variable d’ajustement de leurs budgets.Pour 2025, les constructions, l’entretien et la rénovation decollèges (2,47 Md€ en 2023), l’entretien des routes et ouvragesd’art (4 Md€), le financement des SDIS (2,85 Md€), le soutien aubloc communal (1,5 Md€) ou encore les dépenses d’intervention dansla culture, le tourisme ou le sport feront inévitablement l’objetde coupes budgétaires.
 
Cet amendement propose parconséquent de supprimer cet article.