APRÈS ART. 13	N°I-CF1514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1514
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Récalde, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le b) du II del’article 244 quater B du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entrepriseétablit, avec précision et rigueur, le temps réellement etexclusivement passé à la réalisation de ces opérations, toutedétermination forfaitaire étant exclue. »
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer les principes du décompte du tempsde travail des personnels au titre desquels les dépenses sontéligibles au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR). Il doitpermettre d’éviter des abus dans la majoration des dépenses derecherche et de développement (R&amp;D) d’une entreprise. Dansle cas où une société ne dispose pas d’un département de recherche,il peut être difficile de contrôler si les rémunérations prises encompte sont bien exclusivement versées   aux chercheurs          et        techniciens     à l’occasion      d’opérations    de       recherche. La rédactionproposée est directement issue du Bulletin officiel des financespubliques (BOFIP). L’amendement entend donc l’inscrire dans laloi.