APRÈS ART. 16	N°I-CF1517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1517
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au b du 6° del’article 1001 du code général des impôts, le taux :« 13,3 % » est remplacé par le taux :« 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les services
d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et leseront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leurfinancement, assuré à hauteur de 60 % par
les Départements. Ces derniers bénéficient au titre du financementdes SDIS d’une fraction de
taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), mais leurcontribution est plus de deux
fois supérieure aux montants ainsi perçus.
Le programme P162 (mission sécurité – Sécurité civile), de soncôté, prévoit une dotation de
soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est paspérenne et ne permet, de ce fait,
aucune projection. Pour faire face aux investissements à venir, lesmoyens doivent être durablement augmentés,
d’autant que les Départements font face à des difficultésfinancières majeures, subissant une
chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses desolidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveausuffisant de ressources pour
leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit unreversement supplémentaire
de TSCA aux Départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur lestaux de taxe et donc sur les
contrats d’assurance : une partie des recettes actuellementversée à la Caisse nationale des
allocations familiales serait fléchée vers ces collectivités, pourun montant équivalent à environ
200 millions d’euros.
Cet amendement ne viendrait pas grever les ressources de la CNAF,puisque la Cour des
comptes a relevé un excédent de la branche famille de plus d’unmilliard d’euros en 2023. Les
moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés sur lelong terme.
L’amendement a été travaillé avecDépartement de France.