APRÈS ART. 16	N°I-CF1518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1518
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au début du5° bis de l’article 1001 du code général desimpôts, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 19 % ».
II. – En conséquence, lequatrième alinéa du I de l’article 53 de la loin° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 definances pour 2005 est ainsi rédigé :
« Cette fraction de taux estfixée à 7,45 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux défis du réchauffementclimatique et de multiplication des risques, les services
d’incendie et des secours (SDIS) sont de plus en plus sollicités etle seront encore davantage.
Pour augmenter leurs moyens, l’une des possibilités est d’augmenterla taxe spéciale sur les
conventions d’assurance (TSCA), dont ils bénéficient. En effet,leur financement est assuré à
hauteur de 60 % par les Départements, mais ces dernierscontribuent déjà pour des montants
deux fois supérieurs à la fraction de TSCA qui leur estdédiée.
C’est pourquoi le présent amendement prévoit de passer cette taxe àun taux de 19 % (au lieu de
18 % actuellement) pour les assurances facultatives contre lesrisques de toute nature relatifs
aux véhicules terrestres à moteur.
Afin qu’elle ne se répercute pas sur les assurés, cette haussedevra en responsabilité être
compensée par les compagnies d’assurance. L’intervention décisivedes sapeurs-pompiers
limite les dégâts, et donc les dépenses des compagnies d’assurance.Cette « valeur du sauvé »,
justifie de solliciter fiscalement les assureurs.
Les moyens des services de secours s’en trouveraient augmentés surle long terme pour faire
face aux investissements à venir, d’autant que les Départementsfont face à des difficultés
financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et uneaugmentation de leurs
dépenses de solidarité.
Cette hausse représente environ 200 millions d’euros et permettra àtout le moins d’absorber
plusieurs surcoûts non pilotables que connaissent les SDIS(notamment fidélisation des sapeurs-pompiers volontaires etadhésion obligatoire aux grands projets numérique d’État (NexSiset
RRF)).
L’amendement a été travaillé avecDépartement de France.