ART. 32	N°I-CF1520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1520
présenté par
M. Bataille et M. Castellani
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ARTICLE 32
I. – Compléter le tableaupar une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État destiné
à compenser le financement par les
départements de l’extension du « Ségur »
dans le secteur sanitaire, social et médicosocial privé à but nonlucratif	170 000 000	
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour lacompensation, aux Départements, du financement de l’extension du« Ségur » dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non
lucratif. Cette décision vient s’ajouter aux 3 milliards dedépenses décidées unilatéralement par l’État et subies depuis2022.  Afin de permettre aux Départements de mettre en œuvrecette extension du Ségur, cet  amendement demande unecompensation intégrale par l’État, à hauteur de son coûtannuel  estimé (170 millions d’euros). L’amendement a ététravaillé avec Département de France.