APRÈS ART. 13	N°I-CF1521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1521
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Baumel, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Emmanuel Grégoire, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, M. Proença, Mme Rouaux, Mme Récalde, M. Sother, Mme Thomin et M. Vallaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la deuxième phrasedu premier alinéa de l’article 244 quater B du codegénéral des impôts, le nombre : « 100 » est remplacépar le nombre : « 20 ».
II. – Les dispositions duI s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1erjanvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le taux de 5 % du CIR etd’abaisser le plafond de dépenses de R&amp;D de 100 millionsd’euros à 20 millions d’euros avec un taux à 30 % inchangé.
La rapporteure spéciale de la mission Remboursements etdégrèvements fait sienne les propositions du Conseil desprélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la fiscalitéde l’innovation. Cette dépense fiscale, dont le montant devraitatteindre 7,75 milliards d’euros en 2025, est la plus coûteuse pourles finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, leseffets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ontrécemment montré une évaluation de France Stratégie de juin 2021,le rapport du CPO précité ainsi qu’un rapport de la missiond’information du Sénat sur l’excellence de la recherche et del’innovation (juin 2022).
Afin de recentrer ce crédit d’impôt sur les PME, c’est-à-diresur les entreprises en ayant le plus besoin et qui ont lapropension la plus grande à réaliser des innovations de rupture, etd’éviter des effets d’aubaine chez les grandes entreprises, il estdonc proposé d’instaurer un plafond de 20 millions d’euros deR&amp;D pour un taux unique de 30 %. D’après la DGFiP, cetteréforme diminuerait le coût du CIR de 1,6 milliard d’euros.