ART. 33	N°I-CF1522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1522
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 33
I. – À la seizième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 100 444 000 »,
le nombre :
« 146 444 000 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux duprélèvement sur les paris sportifs en ligne prévu àl’article 1609 tricies du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcompenser la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifsdu programme 219 Sport en augmentant les ressourcesbudgétaires de l’ANS par le relèvement du plafond de la taxeaffectée aux paris sportifs en ligne.
Les dispositifs concernés sont lessuivants :
- le plan « 5 000 équipementssportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement(CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025. Cetamendement entend garantir un financement du dispositif à hauteurd’au moins 40 millions d’euros pour l’année 2025, correspondant auversement annuel prévu pour la construction ou la rénovation deséquipements sportifs de proximité ;
- les ressources affectées à l’ANS,réduites de 6 millions d’euros en raison d’une mise en conformitéavec la LOLF. L’article 33 supprime en effet l’affectationd’une partie du prélèvement sur le produit brut des jeux de loteriecommercialisés en réseau physique de distribution et en ligne pourlequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6 millions d’euros.Cette suppression est partiellement compensée par une augmentationde 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe sur les parissportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés,entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros desressources affectées à l’ANS.
Cet amendement vise donc àcompenser ces baisses de crédits en augmentant les ressourcesaffectées à l’ANS, lui permettant de garantir, au moins en partie,le financement des dispositifs mentionnés.
Le gage proposé repose sur lerelèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en lignede la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, ilappartiendra au Gouvernement de le lever.