APRÈS ART. 3	N°I-CF1524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1524
présenté par
M. Philippe Brun
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Les 2° à 4° du 3 del’article 158 du code général des impôts sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement de 40 % a été élaboré à une époque où letaux de l’impôt sur les sociétés était bien plus élevéqu’aujourd’hui. Ainsi il ne se justifie plus et n’est plus du touten cohérence avec le taux de l’impôt sur les sociétés qui afrappé le résultat distribué. Par ailleurs, le niveau dedividendes versés en 2021 – dans un contexte économique etsanitaire compliqué – paraît abusif quand on constatel’importance de l’argent public déversé dans l’économiefrançaise pour soutenir nos entreprises. Il est donc juste de lesfaire contribuer plus fortement à la solidariténationale.                      
En 2021 ce sont près de 51 milliards d’euros de dividendes quiont été distribués par les entreprises du CAC40 comme lerévèle le dernier rapport de l’Observatoire des multinationales.À la vue de ces chiffres, la politique mise en œuvre par leGouvernement ne fait qu’aggraver ces inégalités : allègement desprélèvements sur les grandes entreprises et les contribuables lesplus fortunés, renoncement à une politique efficace de luttecontre la fraude et l’évasion fiscale, diminution du financementdes services publics au détriment des plusdémunis.                                        
Le Gouvernement porte aujourd’hui une responsabilité dansl’accroissement des inégalités de richesses. Au regard de ceséléments, rien ne saurait justifier l’accroissementsupplémentaire de ces inégalités, causé par un abattement de 40% sur les dividendes.