ART. 33	N°I-CF1525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1525
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE 33
I. – À la seizième lignede la troisième colonne du tableau de l’alinéa 5, substituerau nombre :
« 100 444 000 »
le nombre :
« 106 444 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« La perte de recettes pourl’État du présent article est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àcompenser la diminution du montant des taxes affectées àl’ANS. 
Les ressources affectées à l’ANSsont en effet réduites de 6 millions d’euros en raison d’une miseen conformité avec la LOLF. L’article 33 supprimel’affectation d’une partie du prélèvement sur le produit brut desjeux de loterie commercialisés en réseau physique de distributionet en ligne pour lequel l’ANS bénéficiait d’un plafond de 34,6millions d’euros. Cette suppression est partiellement compensée parune augmentation de 28,6 millions d’euros du plafond de la taxe surles paris sportifs en ligne de la FdJ et des nouveaux opérateursagréés, entraînant une réduction globale de 6 millions d’euros desressources affectées à l’ANS.
Cet amendement vise donc àcompenser cette baisse en augmentant de 6 millions d’euros lesressources affectées à l’ANS, lui permettant de bénéficier d’unmontant de taxe affecté identique à 2024.
Le gage proposé repose sur lerelèvement du taux de prélèvement sur les paris sportifs en lignede la FdJ et des nouveaux opérateurs agréés. En cas d’adoption, ilappartiendra au Gouvernement de le lever.